Supprimer les alinéas 18 et 19

Déposé par Hubert Wulfranc et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La concertation préalable en amont des projets structurants prévue au présent article ne saurait faire obstacle à l'organisation par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête d'une réunion d'information et d'échange avec le public durant l'éventuelle période de prolongation de l'enquête. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.