Tombé
Amendement n°CD494 · article 1er ca · déposé le 17 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Elles sont visibles depuis un bien inscrit au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ou visibles en même temps que lui, et situées dans le périmètre de sensibilité paysagère. »
« La France est dotée de plusieurs biens qui font partie des tout premiers monuments inscrits à la liste de l'Unesco, comme le Mont-Saint Michel, la colline de Vézelay ou encore les salines d'Arc et Senans. L'Unesco a menacé plusieurs fois la France de retirer le label si jamais des aérogénérateurs venaient à être construits dans le périmètre paysager de ces monuments. »
« Il convient donc d'ajouter la mention de ces biens pour donner aux ABF le pouvoir de contrôle du respect des exigences paysagères requises par l'Unesco. En effet les zones de sensibilité paysagère définies par l'Unesco ont un périmètre parfois supérieur aux 10 km mentionnés plus haut. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.