Tombé
Amendement n°CD496 · article 1er quater · déposé le 17 novembre 2022
Rédiger ainsi les deux dernières phrase de l’alinéa 11 :
« Il s’assure de la publication des informations sur le site dédié à cet effet et vérifie l’exactitude des informations qu’il contient. À son initiative ou sur demande motivée d’un ou plusieurs participants à la concertation publique, il réclame au porteur de projet toute information utile et légalement communicable. »
« Afin de préserver l'impartialité de la procédure de concertation publique, il est essentiel de confier la responsabilité de ladite concertation au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Cette concertation préalable ne saurait relever du maître d'ouvrage du projet, encore moins en lui laissant la liberté de fixation des modalités. »
« Ainsi le commissaire devra contrôler la publication et l'exactitude des informations dues au public. Il pourra aussi réclamer des compléments d'informations au porteur du projet, de son propre chef ou à la demande des personnes participant à cette concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.