Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées :
1° Au-delà des douze milles nautiques de la ligne de base pour la façade « Manche Est-mer du Nord ».
2° Au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base pour les façades « Nord Atlantique-Manche Ouest », « Sud Atlantique » et « Méditerranée ».
« Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 6 fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km). »
« Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cette distance est excessive car elle neutraliserait toute possibilité d’installer des parcs éoliens sur la façade Manche Est-Mer du Nord. »
« Il est donc proposé, comme amendement de repli , de différencier les distances d’éloignement : 12 milles nautiques pour la façade Manche Est-Mer du Nord, et 27 milles nautiques pour les autres façades. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.