Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les zones maritimes mentionnées au premier alinéa du présent II sont situées au-delà des vingt-sept milles nautiques de la ligne de base.
« Le Sénat n’a pas souhaité imposer une distance d’éloignement pour les parcs éoliens en mer. Seul l’alinéa 6 fait référence à un ciblage prioritaire des zones propices dans les zones économiques exclusives, théoriquement situées au-delà des 12 milles nautiques (22,2 km). »
« Le débat s’est cristallisé autour de la distance de 40 km (21,6 milles nautiques). Selon le gouvernement, cette distance est excessive car elle neutraliserait toute possibilité d’installer des parcs éoliens sur la façade Manche Est-Mer du Nord. »
« Or, la ligne d’horizon est à 50km (27 milles nautiques). C’est à cette distance seulement que l’impact paysager des éoliennes est effacé : il s’agit d’une demande forte des habitants et d’un enjeu stratégique pour notre attractivité touristique, fer de lance de notre économie. »
« Le présent amendement vise donc à éloigner les éoliennes en mer à 27 milles nautiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.