Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 334‑5 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette délégation est obligatoire pour les projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
« Lorsqu’une activité est susceptible d’altérer de façon notable le milieu marin à l’intérieur du périmètre d’un parc naturel marin, l’autorisation à laquelle elle est soumise ne peut être délivrée que sur avis conforme de l’Office français de la biodiversité. Celui-ci peut également déléguer cet avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin. »
« Le présent amendement vise à rendre obligatoire cette délégation de l’avis conforme au conseil de gestion du parc naturel marin en cas d’installation d’éoliennes en mer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.