Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CD554 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est…

Déposé par Emmanuel Maquet et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle qu’elle est retenue pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à retenir dans le calcul de l’affectation de la taxe sur les éoliennes maritimes la population au sens de la dotation globale de fonctionnement, car cette population tient mieux compte de l’importance des communes touristiques, lesquelles sont nombreuses sur le littoral. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.