I. À l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 100 euros ».
II. Supprimer l’alinéa 15.
« Par cet amendement de repli, nous proposons de renforcer la portée de cet article, notamment en augmentant le montant de la sanction en cas de non-respect de l'obligation prévue à cet article. »
« Cet amendement prévoit que, chaque mois et jusqu’à la mise en conformité dudit parc, une sanction pécuniaire à hauteur de 100 euros par place de stationnement non entièrement couverte en procédé d’énergie renouvelable soit prononcée à l'égard du gestionnaire du parking. »
« Cet amendement prévoit également de supprimer l’aliéna 15 qui prévoit que la sanction est "proportionnée à la gravité du manquement", ce qui constitue un flou juridique important. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.