Supprimer l'alinéa 15
« Par cet amendement, nous demandons à ce que l'alinéa 15 soit supprimé car il constitue un flou juridique. »
« En effet, l'alinéa 14 prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations concernant les l'installation d'ombrières. L'alinéa 15 introduit une incertitude quant à l'application de cette sanction, puisqu'il indique que "cette sanction est proportionnée à la gravité du manquement". »
« Afin d'éviter le flou juridique, nous demandons la suppression de cette alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.