À l’alinéa 13, substituer au taux

Déposé par Dominique Potier et 8 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 13, substituer au taux :

« 50 % »

le taux :

« 70 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition des dispositions de l'article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d'énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. »

« Il convient en effet d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 70 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.