Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Art. 257 . – Les transports effectués entre les ports de France métropolitaine sont réservés aux navires exploités par des armateurs ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et battant pavillon Français. »»
« Par cet amendement, nous veillons à garantir que les navires utilisés pour les transports remplissent toutes les conditions de droit de travail Français, et ne soient pas immatriculés dans des paradis fiscaux. »
« En effet, les pavillons européens incluent notamment Malte, Chypre, le Luxembourg ou encore les l’Irlande et les Pays-Bas, sont régulièrement épinglés – y compris par le Parlement européen. »
« L'expérience récente du "dumping" social qui a lieu pour le Trans-Manche doit nous alerter sur le fait que le développement d'une activité, fut-ce pour les énergies renouvelables, ne doit pas être un prétexte pour déroger aux conditions de travail établies par le droit du travail français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.