Supprimer les alinéas 4 et 5.
« L’alinéa 4 viendrait modifier l’avant dernier alinéa de l’article L. 181-9 de cette manière : « Toutefois, l'autorité administrative compétente peut rejeter la demande à l'issue de la phase d'examen (au plus tard un mois après son dépôt) lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet. » »
« Il est préférable que l’autorité administrative puisse rejeter la demande même un mois après son dépôt dans le cas où les services instructeurs n’auraient pas eu le temps d’y travailler. »
« Cette précaution est d’autant plus nécessaire que l’augmentation prévue de l’implantation de nouvelles ENR va considérablement solliciter nos services instructeurs. Or, il s’agit ici de la demande d’autorisation environnementale. »
« Notre transition énergétique ne doit pas être bâclée sous prétexte d’efficacité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.