Non soutenu
Amendement n°CD678 · article 11 quater · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer les alinéas 4 à 7
Déposé par
Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…