Compléter cet article par l’alinéa suivant

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le présent article ne s’applique à compter de la promulgation de la présente loi que pour une durée maximale de douze mois, reconductible deux fois. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.