Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CD684 · après l'article 12, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Pierre Meurin et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le premier alinéa de l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le public est notamment consulté sur le choix de la localisation ou des zones potentielles d’implantation des installations envisagées et sur le choix de la technologie de moindre impact, flottante ou posée. Une distance maximale de 40 kilomètres doit être respectée par rapport au trait de côte. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La consultation du public préalablement à l’implantation d’éoliennes en mer est indispensable. Il ne peut pas y avoir d’acceptabilité des énergies renouvelables en mer si la population n’est pas sollicitée. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.