Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques à compter du 1 er janvier 2024 dans le cadre d’une planification permettant de répondre aux objectifs définis aux différents horizons temporels de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette planification est définie et mise en œuvre. »
« Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
« Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.