Supprimer cet article.
« Cette disposition permet à l’autorité administrative compétente de déterminer les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets. En l’absence de mesures d’impact et de retours d’expériences concrets, le texte va à l’encontre des objectifs de qualité de retour au sol. Elle fait peser par ailleurs un risque sur l’acceptabilité des projets qui est également l’un des objectifs du projet de loi en question. Pour ces raisons, demande de suppression de cette mesure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.