Supprimer cet article.
« Durant l’examen de la loi en commission au Sénat, il a été introduit la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. »
« Le présent amendement propose de supprimer cet article au motif que cette dérogation a été adoptée sans être appuyée par une étude d’impact. »
« Cet amendement a été déposé au Sénat par les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Il a été rejeté en séance malgré l’avis favorable du gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.