Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« si l’installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. »
« Cet amendement vise à mieux exploiter le potentiel des parcs de stationnement extérieurs pour le développement des énergies renouvelables alors qu'ils constituent un gisement particulièrement intéressant puisque ce sont des surfaces importantes et déjà artificialisées. Toutes exonérations doivent être strictement circonscrites pour maximiser leur haut potentiel énergétique. »
« L'amendement vise ainsi à ajouter une précision quant aux types de contraintes qui peuvent rendre les obligations d'énergies renouvelables inapplicables. En effet le projet de loi présenté indique que les parcs de stationnement extérieurs peuvent être exonérés lorsque des contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales ainsi que relatives aux sites et aux paysages ne permettent pas l’installation. Cette installation doit être néanmoins "de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable" pour être comprise dans l'exonération. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.