Non soutenu
Amendement n°CD922 · article 11 quater · déposé le 17 novembre 2022
Supprimer cet article.
« L'article que cet amendement veut supprimer a pour but d'établir une exception aux interdictions de construction en zones inondables pour permettre l’installation d’infrastructures solaires. »
« Etablir une telle exception, c'est assumer le risque d'une aggravation de l'inondation par la modification des conditions d'écoulement de la crue et de la dégradation d'infrastructures de production d'énergies renouvelables. »
« C'est un risque pour les investisseurs, et c'est aussi un risque électrique si les infrastructures sont atteintes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.