Tombé
Amendement n°CD923 · article 11 quater · déposé le 17 novembre 2022
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ces plans prévoient une hauteur minimale pour l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire. Cette hauteur ne peut pas être inférieure à la hauteur d’eau maximale recensée dans la zone. »
« Cet amendement de repli a pour but d'instaurer une condition de hauteur pour l'installation d’infrastructures solaires en zone inondable afin que les infrastructures ne soient pas dégradées par la montée des eaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.