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Déposé par Laurence Maillart-Méhaignerie et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’article 1er quater impose une concertation préalable pour les projets qui donnent lieu à une évaluation environnementale systématique et donc à une enquête publique. »

« Or, cet article pourrait alourdir la procédure en rendant une telle concertation obligatoire, y compris pour des projets qui ne le nécessitent pas, donc non liées à des projets d’énergies renouvelables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.