À l’alinéa 1, insérer après le mot :
« extérieurs »
les mots :
« d’un seul tenant ».
« Cet amendement vise à définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrière. »
« En effet, le critère de taille doit être apprécié globalement (ie. d’un seul tenant). Sans ajout de cette précision, il pourrait être envisagée d’intégrer des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, lesquelles ne seraient pas pertinentes compte-tenu des investissements requis. »
« Cet amendement permettrait ainsi d'éviter de faire peser une charge difficilement surmontable sur de petits parcs de stationnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.