Tombé
Amendement n°CD1012 · article 1er ca · déposé le 17 novembre 2022
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La délimitation du périmètre mentionné aux 1° et 2° du présent article peut être ajustée dans les conditions prévues à l’article L. 621‑31 du même code. Cet ajustement peut faire l’objet des recours hiérarchiques prévus à l’article L. 632‑2 dudit code. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 632‑2 »
la référence :
« L. 621‑32 ».
« Cet amendement introduit de la souplesse dans le dispositif prévu par le Sénat en permettant de redélimiter le périmètre de 10km, en l’ajustant aux seules zones qui présentent un intérêt patrimonial, par exemple un champ de visibilité d’un monument ou d’un parc classé ou inscrit. Ainsi, le périmètre auquel s’applique l’avis conforme peut diminuer en l’absence d’une perspective monumentale ou paysagère à protéger. »
« L’amendement réaffirme par ailleurs la possibilité pour l’autorité d’urbanisme ou le demandeur d’exercer un recours hiérarchique devant le préfet de Région, qui aura la responsabilité d’arbitrer entre les impératifs des différentes politiques publiques. »
« Enfin, il rectifie une erreur de renvoi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.