Non soutenu
Amendement n°CD1061 · après l'article 1er ter, insérer l'article suivant · déposé le 17 novembre 2022
Après le 3° de l’article L. 632‑2‑1 du code du patrimoine, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique. »
« Le présent amendement propose de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments situés au sein d’espaces protégés, en remplaçant l’avis conforme délivré par les Architectes des bâtiments de France (ABF) par un avis simple. De nombreux projets reçoivent souvent un avis négatif de la part des ABF, chargés d’une mission de protection du patrimoine. Or ce refus, dans le cadre d’un avis conforme, lie l’autorité chargée de délivr er l’autorisation de procéder à leur installation, souvent le maire. »
« Compte-tenu de l’urgence climatique et de l’impérieuse nécessité d’accélérer le développement des énergies renouvelables, il est indispensable de concilier l’objectif de protection du patrimoine avec les adaptations que suppose la réalisation de la transition environnementale. »
« Il apparaît donc opportun, uniquement en ce qui concerne l’installation de panneaux photovoltaïques, de remplacer l’avis conforme délivré par les ABF par un avis simple. Une telle mesure permettra de faciliter l’installation de panneaux photovoltaïques tout en maintenant un haut niveau de protection de notre patrimoine, dans la mesure où ces installations ne portent pas d’atteintes irréversibles au bâti existant et où le maire conservera en dernier ressort la possibilité d’en refuser l’installation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.