Tombé
Amendement n°CD1114 · article 1er ter · déposé le 18 novembre 2022
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article L. 181‑17 du code de l’environnement, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du cinquième ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.