Adopté
Amendement n°CD1119 · article 2 bis · déposé le 18 novembre 2022
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du territoire d’accueil »,
les mots :
« de la commune d’implantation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.