Tombé
Amendement n°CD1142 · article 5 bis a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« rendues ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.