Tombé
Amendement n°CD1143 · article 5 bis a · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au titre de »
les mots :
« prises en application du décret prévu à ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.