Adopté
Amendement n°CD1155 · article 11 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« dans un délai de cinq ans à compter de cette date »
les mots :
« le 1 er juillet 2028 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.