Adopté
Amendement n°CD1156 · article 11 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 1, insérer après le mot :
« procédé »
les mots :
« de production ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.