Adopté
Amendement n°CD1159 · article 11 · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ainsi que »
le mot :
« ou ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.