Adopté
Amendement n°CD1161 · article 11 quater · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« des plans de prévention des risques d’inondation ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.