Tombé
Amendement n°CD1163 · article 11 octies · déposé le 18 novembre 2022
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« que »
le mot :
« lorsque ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.