Adopté
Amendement n°CD1166 · article 13 bis · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , mentionné à l’article L. 2331‑1, ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.