Adopté
Amendement n°CD1177 · article 15 · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de leurs »,
le mot :
« des ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.