Adopté
Amendement n°CD1179 · article 15 · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa 10, insérer après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
les mots :
« de leurs ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.