Tombé
Amendement n°CD1187 · article 16 quaterdecies · déposé le 19 novembre 2022
À l’alinéa unique, substituer aux mots :
« ainsi que pour les »,
les mots :
« ni aux ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 24 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.