Tombé
Amendement n°CD1233 · article 1er quater · déposé le 20 novembre 2022
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« et, au premier alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II du présent article » ».
« Amendement de coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.