Adopté
Amendement n°CD1245 · article 11 · déposé le 22 novembre 2022
À l’alinéa 2, après les mots :
« présent I »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
« Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. »
« Il n’est pas justifié que les parcs accueillant des poids lourds soient exemptés systématiquement, alors qu’ils constituent un gisement foncier non négligeable pour la pose d’ombrières. Si des contraintes logistiques et techniques empêchent la coexistence des ombrières et des poids lourds, ces parcs pourront être exonérés de l’obligation, en application du 1° du II de l’article 11. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.