Adopté
Amendement n°CD1247 · article 11 · déposé le 22 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 8.
« Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. »
« Les modalités de contrôle ou la forme juridique de la possibilité de mutualisation à l’échelle d’un site ne sont pas précisées, ce qui conduira immanquablement à un détournement de l’obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.