Adopté
Amendement n°CD1250 · article 11 · déposé le 22 novembre 2022
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. »
« Nous proposons plusieurs modifications de l’article 11 pour en garantir une application opérationnelle et pour réaffirmer les ambitions énergétiques portées par le texte. En l’état, de nombreuses dispositions sont inapplicables et neutralisent l’efficacité du dispositif. »
« Sans modification, cet article générerait également de grandes difficultés d’application pour les opérateurs, les collectivités et les services de l’État. Ainsi, l’article adopté prévoit que l’autorité compétente en matière d’urbanisme puisse exempter les gestionnaires de l’application de l’obligation. Or les règles à vérifier ne sont pas des règles d’urbanisme. Il n’y a donc pas lieu de faire peser la responsabilité de cette exonération sur l’autorité compétente en urbanisme, au terme d’une procédure nouvelle qui n’est pas définie et qui pourrait conduire le gestionnaire à déposer une demande de permis de construire pour être exonéré d’un projet qu’il ne réalisera pas. Il convient donc de laisser au gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure d’appliquer l’obligation, et c’est ce que propose cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.