Tombé
Amendement n°CD1252 · article 1er ter · déposé le 22 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 3.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 1 er ter afin de tirer les conséquences du déplacement de cette disposition à l’article 1 er par l’amendement CD1251. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.