Adopté
Amendement n°CD1254 · article 1er octies · déposé le 22 novembre 2022
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 er octies afin de tirer les conséquences du déplacement de ces dispositions à l’article 1 er par l’amendement CD1251. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.