Adopté
Amendement n°CD1258 · article 12 · déposé le 23 novembre 2022
Supprimer l’alinéa 3
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies re…
Supprimer l’alinéa 3.
« Précision juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 novembre 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.