Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’objectif zéro artificialisation nette, notamment sur la création d’une enveloppe nationale dédiée aux projets industriels et une autre adaptée aux collectivités territoriales.
« L'objectif « zéro artificialisation nette » de l'Etat pourrait porter préjudice à la réindustrialisation de la France ou aux collectivités territoriales qui devront s'effacer devant une réindustrialisation mais ne pourront pas accueillir les personnes embauchées. »
« Aussi, il convient dès à présent d'envisager cette question pour que des collectivités proches de projets de réindustrialisation puissent se développer de manière à accueillir correctement les personnes qui viendront s'y installer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.