Non soutenu
Amendement n°CD70 · article 4 · déposé le 23 février 2023
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8 de la présente loi précise la répartition des constructions et aménagements devant compter des équipements et des installations de recyclage des consommables et combustibles dans des zones dédiées au recyclage. »
« L'objet de cet amendement est de préciser la necessité de créer des zones dédiées au recyclage des équipements de protections nécessaires au quotidien au personnel de sorte que ces consommables fassent l'objet d'une revalorisation à proximité du lieu où ils sont utilisés. Il en est de même pour les combustibles qui dans un temps plus long pourront être réutilisés positivement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.