Rejeté
Amendement n°CD71 · article 10 · déposé le 23 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Annick Cousin et 10 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…