Aux alinéas 1,2 et 3, après le mot

Déposé par Maxime Laisney et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Aux alinéas 1,2 et 3, après le mot :

« avis »,

insérer le mot :

« conforme ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons à ce que les avis requis de l’autorité de sûreté nucléaire concernant la procédure d’autorisation environnementale prévue au présent article soient des avis conformes et non des avis simples notamment au regard des enjeux de sûreté nucléaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.