Rédiger ainsi cet article :
« La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 593‑24 du code de l’environnement est supprimée. »
« Par cet amendement, nous souhaitons supprimer la possibilité d'étendre la durée au cours de laquelle un réacteur peut être remis en fonctionnement. »
« Actuellement, il est prévu, à l'article L.593-24 du code de l’environnement, que “ si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif ” (article L.593-24 du code de l’environnement). Cette durée peut être prorogée de 3 ans sur décision du ministre chargé de la sûreté nucléaire, et à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
« Avec cet amendement, nous souhaitons limiter cette durée à 2 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 février 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.